Conditions générales de vente de Services de l'Institut Transeformation

1.Les conditions générales de vente de services régissent les relations entre SAS Institut Transeformation et ses clients. Toute inscription implique l’acceptation totale et sans réserve de ces conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes les autres conditions pouvant figurer sur tout autre document, sauf acceptation écrite de la direction de SAS Institut Transeformation.

2. SAS Institut Transeformation fourni des prestations de formation à destination des professionnels du soin, de l'aide et de l'accompagnement. Ces prestations ont pour but d’aider les clients de SAS Institut Transeformation à à acquérir de nouvelles compétences dans leur pratique professionnelle. Ces prestations ont pour but la prise de connaissance ou l’amélioration du client dans ses outils thérapeutiques. SAS Institut Transeformation ne peut être tenu pour responsable de l’absence d’acquisition de ces nouvelles compétences ou de l’impossibilité de ses clients de mettre en pratique les techniques transmises au cours des formations. SAS Institut Transeformation met en oeuvre dans un temps imparti des programmes et des cours afin d’aider le client à acquérir les compétences figurant dans la convention de formation. Le client devra pratiquer pendant les cours et aura à entretenir ses acquis s’il souhaite conserver son niveau ou s’améliorer.

Dans le cas où le «prestataire» mettrait à disposition du matériel de formation essentiel au bon déroulement de sa formation, ce dernier s’engage à utiliser du matériel conforme et respectant les règles essentielles d’hygiène et de sécurité.

3. Le prix des prestations de SAS Institut Transeformation est disponible sur simple demande. Le tarif comprend des frais d’inscription et des frais de formation. Les frais d’inscription sont dus dans leur intégralité au moment de l’inscription. Ils couvrent les frais de dossier, les frais administratifs, les supports pédagogiques et  ouvrent l’accès aux documents de travail. Ils ne sont pas remboursés en cas d’interruption de formation ni en cas d’annulation. Les frais de formation qui correspondent aux modules de formation sont dus dans leur intégralité avant le démarrage de chaque type de module. Des frais de préinscription sont demandés dès lors qu’une formation est réservée. Ils ne sont pas remboursés dans tous les cas de désistements. En cas d’inscription en cours d’un module de formation, il est ici précisé que les frais d’inscriptions sont dus dans leur intégralité et que les frais de formation seront dus au prorata du nombre de jours restants.

4. Facturation : les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6 ème partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes : facturation de l’intégralité de la formation à l’issue de celle-ci. Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences (OPCO), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. L’excédent du montant pris en charge par l’OPCO, sera facturé au client avant le début de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon partiel ou total par le client en cours de formation, le prorata des heures non facturées à l’OPCO sera directement facturé au client. Dans le cas d’une annulation par le client avant le début de la formation, des indemnités d’annulation seront facturées directement au client (voir article 5).

5. Toute demande d’annulation ou de report de formation avant son démarrage doit intervenir au minimum deux semaines avant le début de celle-ci, diminuée d’une somme forfaitaire couvrant les différents frais supportés par SAS Institut Transeformation liés à cette annulation. Elle devra être formulée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et motivée. Passé ce délai, les frais de formation seront dus intégralement. Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la somme payée sera restituée au prorata des cours restants. Toutes prestations individuelles n’étant pas annulées au minimum 24 heures avant la date fixée seront considérées comme données et donc facturées. Les annulations peuvent être formulées par téléphone ou mail du lundi au vendredi de 9h30à 13h00 et de 14h30 à 18h30) le samedi et le dimanche jusqu’à 14h00 par mail uniquement à contact@transeformation.fr

6. Toute formation commencée est due entièrement. Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers. Les absences et retards des stagiaires ne peuvent être une cause de remboursement ou de report de formation ou de rattrapage de temps perdu. Tout arrêt en cours de formation ne sera pas remboursé. Tout manquement d’un participant au règlement intérieur, au code de bonne conduite ou aux règles de politesse pourra entraîner son exclusion temporaire ou définitive sans qu’aucun remboursement n’intervienne. Afin d’assurer un bon niveau de qualité de formation de groupe et dans le cas où le nombre de participants ne serait pas suffisant pour assurer un bon déroulement des cours, nous pouvons être amenés à modifier ou à annuler les dates d’un stage ou d’une session.

Vous serez informés 24 heures avant la date prévue et aurez le choix entre un report du stage ou un remboursement des sommes versées par vos soins.

La société SAS Institut Transeformation n’est pas responsable en cas d’incendie, d’explosion, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports. Ils ne sont pas cas de force majeure entraînant le remboursement des sommes encaissées.

7. Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge du participant. SAS Institut Transeformation décline toute responsabilité en cas de perte, de vols ou d’endommagement des effets personnels des participants.

8. Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre de nos prestations dispensées par SAS Institut Transeformation reste sa propriété. Toutes ressources détenues par SAS Institut Transeformation par droit d’utilisation sous des marques restent la propriété d’utilisation unique par SAS Institut Transeformation. Tous les éléments graphiques et visuels (internet ou papier…) restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser sous quelque langue ou forme que ce soit sans l’accord écrit de SAS Institut Transeformation.

9. Les informations personnelles que vous remettrez à SAS Institut Transeformation seront exclusivement destinées à notre société et seront conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la date de signature. Elles ne seront pas cédées à des Tiers. Dans la mesure où vous ne nous fourniriez pas ces informations, SAS Institut Transeformation serait dans l’incapacité de traiter votre dossier. Par conséquent par votre signature vous acceptez que SAS Institut Transeformation traite toutes vos données personnelles. Le client est informé que SAS Institut Transeformation met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse électronique) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection par voie électronique. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des clients et sont destinées aux services habilités de SAS Institut Transeformation. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi 3411849.6 5 n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles et à la prospection, en se connectant à notre site internet http://www.transeformation.fr/contact/ ou par courrier postal à SAS Institut Transeformation, 4 chemin de la matrasse, 33610 CESTAS sous réserve de justifier de son identité.

10. Médiation (applicable uniquement au bénéfice du client consommateur) : le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la facturation et des paiements dus conclue avec SAS Institut Transeformation, d’avoir recours au Médiateur National de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Madame Charline Basconès 370 avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat Adresse email : mediateur@eponymeandco.fr Site Internet : https://eponymeandco.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de SAS Institut Transeformation par une réclamation écrite.

11. Référencement : Le client entreprise autorise gracieusement SAS Institut Transeformation à faire figurer au sein de ses catalogues, de ses plaquettes ou de son site internet destinés à être diffusés auprès du public, tant en France qu’à l’étranger, la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que son logo, à moins qu’il n’ait manifesté le souhait contraire par écrit.

12. Juridiction compétente : seule la Direction de l'organisme fait autorité dans la décision de remboursement ou report des cours non suivis. Toute réclamation concernant les prestations fournies par SAS Institut Transeformation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à : SAS Institut Transeformation, 4 chemin de la matrasse, 33610 CESTAS

13. Toute contestation ou différent relatif à l’exécution de ces conditions générales de vente ne pouvant être réglées à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent de la ville où est dispensée la formation ou le stage.

Nous vous informons que des photographies et/ou vidéos peuvent être faites des participants durant les cours et sessions organisées en classe. Celles-ci pourront être utilisées, diffusées et exploitées par voie de reproduction, de représentation, sur tous supports et tous moyens permettant d’illustrer nos stages, nos formations et pour promouvoir nos services. Nous nous engageons à préserver l’anonymat des participants.